Conditions Générales de Vente

1 - Généralités

1- Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par Arts sans cible. 

1-2 - Les renseignements portés sur notre site web, tarifs ou tout autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

2 - Prix et délais

2-1 - Les prix sont établis hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. 

2-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. 

3 - Conditions de paiement

3-1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les quinzes jours de la date de réalisation des prestations, sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures. 

3-2 - Tout paiement non effectué à la date convenue donne droit à Shop Gratuit de cesser toute prestation de service envers la personne concernée et porte intérêt au taux de 1% par mois sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

3-3 - Le mode de règlement en vigueur est le mode de paiement "Payline",également le paiement par chèque bancaire.

5 - Garanties et responsabilités

5-1 – Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en oeuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. 

6 - Limites de responsabilité

6-1 - Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour l'exécution des prestations. 

7 - Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre de transaction «  achats »  effectués par le client.

8 - Force majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

9 - Divers

9-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client. 

9-2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. 

9-3 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits. 

10 - Droit applicable / Tribunaux compétents

10-1 - Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. 

10-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.